Eau publique du Grand Lyon met tout en oeuvre pour accompagner les mesures de sauvegarde de l'activité économique déployées par le gouvernement, notamment dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire et de ses différents textes d'application.
Si vous êtes gérant d'une entreprise potentiellement concernée par les mesures d'urgence gouvernementales, vous pouvez effectuer une
demande d'aide directement en ligne.
DEMANDE D'AIDE EN LIGNE
1 - Quelles sont les mesures mises en place pour aider les entreprises dont l'activité est affectée par la crise Covid-19 ?
Si votre entreprise est éligible aux mesures d'aide liées aux répercussions de l'épidémie de Covid-19 sur votre activité, vous bénéficiez des dispositions suivantes, pour les factures d'eau dont la date d'échéance est comprise entre le 12/03 et la date de fin de la période d'urgence sanitaire :
- Le report sera effectué sur les échéances des factures postérieures au dernier jour du mois suivant celui de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire (par exemple, si l'état d'urgence sanitaire s'arrêtait le 12 mai, l'échéancier commencerait après le 30 Juin) sur une durée ne pouvant pas être inférieure à 6 mois.
- Les reports de paiement n'engendrent pas de frais ni de pénalités et ne donnent pas lieu à des limitations, suspensions, ou interruptions du service.
2 - Quelles sont les entreprises qui bénéficient de ces mesures ?
Vous pouvez bénéficier du report de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, si :
Votre entreprise est éligible au fonds de solidarité, dont voici les principaux critères* :
- vous employez un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- votre chiffre d'affaires du dernier exercice clos n'excède pas 1 million d'euros HT ou, si vous n'avez pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaire moyen mensuel n'excède pas 83 333 euros HT entre la date de création et le 29 février 2020
- votre bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros HT
Votre entreprise poursuit son activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire et elle remplit les conditions ci-dessus.
* POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ
3 - Comment nous transmettre vos demandes d'application des mesures d'aides ?
Si vous souhaitez bénéficier des mesures de report d'échéance de vos factures, nous mettons à votre disposition un formulaire de demande d'aide,
en cliquant ici.
Afin de traiter le plus précisément possible votre dossier, nous vous invitons à rassembler dans un premier temps les informations suivantes, qui vous seront nécessaires pour déposer votre demande :
- Identification de votre entreprise (nom de l'entreprise, nom du contact référent ainsi que son numéro de téléphone et e-mail, code SIRET,...)
- Vos coordonnées bancaires (code IBAN)
- L'adresse de votre lieu de consommation (commune) et la référence client de votre service d'eau (n° de contrat).
Nos équipes reprendront contact avec vous pour l'instruction de votre demande et vous indiquer les documents complémentaires à fournir selon votre situation.
4 - Quels sont les dispositifs en place pour les entreprises non éligibles au titre du dispositif d'aide gouvernemental ?
Si vous rencontrez des difficultés de paiement, mais que votre entreprise n'est pas éligible au fonds de solidarité, ou que les factures considérées ne sont pas concernées par le dispositif gouvernemental, Eau publique du Grand Lyon reste néanmoins à vos côtés, en vous proposant des solutions adaptées de paiement. Vous pourrez, en particulier, bénéficier d'un échéancier de paiement pouvant aller jusqu'à 6 mois, sur la base exclusive d'un accord de prélèvement bancaire.
Nous vous invitons, dans ce cas, à accéder à votre espace personnel en ligne pour formuler votre demande à nos services.
