Que faire en cas de décès d’un usager d’Eau du Grand Lyon ?
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Administratif, Recouvrement et facturation
Si un parent ou un proche est récemment décédé, il vous est possible de prendre le relais sur l’abonnement au service d’eau potable. Il existe toutefois plusieurs situations.
La succession du contrat d’eau potable
La loi anticipe la succession des contrats d’abonnements d’une personne décédée. Ainsi L’article 724 du Code Civil précise : “Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt […]”.
Il existe ainsi plusieurs cas de figure pour basculer le contrat au produit de la personne veuve.
Un des deux époux décède
Lorsque l’un des deux époux décède, la personne veuve peut récupérer le contrat à son nom. Il suffira alors de transmettre à notre Centre de Relation Usagers l’acte de décès de l’époux décédé ainsi qu’un document prouvant la vie commune (PACS, acte de mariage, etc) pour effectuer la mise à jour du contrat. Aucun frais de mise en service ne vous sera demandé.
Une des deux personnes pacsées seul titulaire du contrat décède
Le décès d’une des deux personnes met fin au PACS. Et la personne “survivante” n’a pas la qualité d’héritière. En cas d’absence de testament, Eau du Grand Lyon ne fait pas de transfert de contrat. Toutefois, nous procédons à la résiliation du contrat souscrit par l’abonné décédé et nous ouvrons un nouveau contrat au profit du partenaire, sans frais d’accès au service, sous réserve de la présentation des justificatifs de PACS et de l’acte de décès.
En cas de présence d’un testament, le consentement des héritiers et du partenaire du PACS doit être recueilli par écrit pour le transfert du contrat au profit du partenaire pacsé.
Un abonné vivant seul décède
Ses héritiers peuvent demander les mises à jour nécessaires sur les coordonnées – sans frais de mise en service – afin d’être destinataires des courriers. Il faut toutefois présenter un acte de décès au Centre Relation Usagers.
Un abonné cotitulaire du contrat décède
Si le cotitulaire (concubin ou colocataire) du contrat souhaite conserver le contrat d’eau potable, il lui faut se rapprocher des héritiers. Pour procéder à cette mise à jour, le cotitulaire devra recueillir le consentement des héritiers et fournir l’acte de décès du cotitulaire décédé. Cette mise à jour se fait sans frais de mise en service.
Si la personne décédée était seule titulaire du contrat, son concubin ou colocataire doit suivre la même démarche.
Un abonné seul titulaire décède sans héritier
Eau du Grand Lyon procède simplement à la résiliation du contrat.
Qui contacter en cas de décès ?
Il suffit de contacter le Centre Relation Usagers qui vous transmettra toutes les modalités à respecter selon la situation. Nos conseillers vous indiqueront également les justificatifs à fournir et comment nous les fournir. Vous pouvez ainsi nous appeler au 09 69 39 69 99.
Nous vous présentons évidemment toutes nos condoléances
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