Des fuites d’eau peuvent survenir chez les particuliers et augmenter considérablement la facture d’eau. Depuis le 1er juillet 2013, la loi Warsmann demande au distributeur d’eau d’ avertir l’usager en cas de consommation anormale et instaure un plafonnement de la facture suite à une fuite d’eau après compteur.
Comment nous faire parvenir votre demande de dégrèvement ?
Veuillez télécharger la déclaration de sinistre accessible ci-dessous en prenant soin de bien remplir toutes les informations.
Rendez-vous sur notre formulaire de contact. Renseignez les informations suivantes :
- Votre nom et prénom
- Votre email
- La référence de votre contrat
- La référence du compteur
- Un numéro de téléphone sur lequel vous joindre en cas de question
- Bien sélectionner le motif fuite – demande de dégrèvement.
Joignez votre déclaration de sinistre en pièce jointe ainsi que l’attestation de réparation de votre plombier avec les informations suivantes :
- Le numéro de SIRET/SIREN de l’entreprise de plomberie
- La mention fuite réparée
- La date de la réparation
- La localisation et les circonstances de la fuite
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une remise sur ma facture d’eau ?
Si vous êtes victime d’une fuite d’eau dans votre logement, vous pouvez faire une demande de plafonnement de votre facture. Vous pouvez bénéficier d’une remise sous certaines conditions :
- Si votre facture concerne une habitation individuelle
- Si votre surconsommation est supérieure ou égale au double de votre consommation habituelle.
- Si la fuite d’eau se situe dans vos canalisations privées au sein de l’habitation (après le compteur d’eau)
- Si la fuite n’est pas provoquée par des appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.
- Si vous avez fait appel à un plombier professionnel pour réparer la fuite dans un délai de 6 semaines après le signalement d’une consommation anormale de la part d’Eau du Grand Lyon.
- Si vous fournissez une attestation de l’entreprise de plomberie ayant effectué la réparation dans un délais d’un mois après la notification de surconsommation
C’est quoi une consommation anormale ?
La consommation est jugée « anormale » si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation, pendant une période équivalente au cours des 3 années précédents.
- Dans le cas des nouveaux abonnés, pour lesquels on ne dispose pas d’historique de consommation sur les années précédentes, le service relation usagers prendra comme référence les consommations des abonnés précédents ayant occupé le même local d’habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes, en tenant compte du nombre d’occupants du local.
- Dans le cas d’un nouveau local d’habitation (pour lequel aucun historique de consommation ne peut donc être établi), le service relation usagers prendra comme référence les moyennes de consommation de logements similaires.