Comment bénéficier d’un dégrèvement par Eau du Grand Lyon en cas de fuite ?

Suite à la constatation d’une fuite ou d’une consommation anormalement élevée, vous pouvez demander un dégrèvement, c’est-à-dire une diminution partielle de votre facture d’eau, conformément à la loi Warsmann en vigueur depuis 2013.

J’ai une fuite, que faire ?

D’après la Loi Warsmann, vous pouvez prétendre à un dégrèvement dans le cadre d’une fuite dès lors que le volume d’eau consommé depuis votre dernier relevé excède le double du volume moyen consommé pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes. Cette fuite doit également être située côté usager, c’est-à-dire après le compteur, dans le réseau privé du local ou de l’habitation. 

Sachez que la facturation au service d’eau potable comprend d’une part la distribution de l’eau au robinet et d’autre part, l’assainissement des eaux usées. Il est donc possible de demander un dégrèvement sur la partie assainissement de votre facture, s’il y a eu un déversement vers le réseau d’eaux usées, sur le volume d’eau équivalent à la fuite seulement. Dans le cas d’une fuite d’eau sans déversement vers le réseau d’eaux usées, le dégrèvement sur la partie assainissement n’est pas possible.

Comment solliciter un dégrèvement en cas de fuite ?

Pour demander un dégrèvement à Eau du Grand Lyon dans le cadre de l’application de la loi Warsmann, vous devez respecter toutes ces conditions :

• Le lieu concerné est à usage d’habitation
• Votre surconsommation est supérieure ou égale au double de votre consommation habituelle sur une période similaire lors des 3 dernières années.
• La fuite d’eau se situe dans vos canalisations privées au sein de l’habitation (après le compteur d’eau)
• La fuite n’est pas provoquée par des appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.
• Vous avez fait appel à un plombier professionnel pour réparer la fuite dans un délai d’un mois après le signalement d’une consommation anormale de la part d’Eau du Grand Lyon. Si vous avez vous même réparé la fuite, un professionnel doit constater la bonne réparation et vous fournir une attestation.
• Vous devez fournir une attestation de l’entreprise de plomberie ayant effectué ou attesté la réparation dans un délai d’un mois après la notification de surconsommation.

Un formulaire de déclaration de sinistre est à télécharger sur la page Bénéficier d’un remboursement en cas de fuite chez moi et à nous envoyer sur notre formulaire de contact accessible sur notre page Nous contacter.

Vous devrez alors : 

• Renseigner votre nom et prénom
• Votre adresse mail
• La référence de votre contrat
• La référence de votre compteur
• Un numéro de téléphone sur lequel vous joindre en cas de question
• Bien sélectionner le motif fuite – demande de dégrèvement
• Joindre la déclaration de sinistre en pièce-jointe
• Joindre l’attestation de réparation de votre plombier.

L’attestation de réparation de votre plombier devra mentionner : 

• Le numéro de SIRET/SIREN de l’entreprise de plomberie
• La mention fuite réparée
• La date de la réparation
• La localisation et les circonstances de la fuite

Vous pouvez également nous envoyer l’ensemble de ces éléments par courrier à l’adresse suivante : 

Eau du Grand Lyon
Service Relation Usagers
TSA 70113
33689 MERIGNAC CEDEX 

Pour les cas n’entrant pas dans le cadre de la loi Warsmann, Eau du Grand Lyon a mis en place un dispositif de dégrèvement contractuel complémentaire. 

Pour son examen, le dossier doit être complet et lors de son instruction il sera déterminé si le dossier est recevable et dans quel cadre.

Comment prévenir les fuites chez soi ?

Nous vous recommandons d’activer les alertes sur votre espace usager en ligne.

Pour paramétrer ces alertes, il vous faut suivre les étapes ci-dessous :

• Rendez-vous dans votre espace en ligne
• Cliquez sur Mes contrats et validez le contrat qui s’affiche avec votre adresse postale
• Un écran avec vos informations de contrat s’affiche alors dans un onglet nommé “Informations”
• Sélectionnez Mon suivi conso
• Un nouvel écran s’affiche avec vos consommations par mois. En déroulant l’écran, vous trouverez une partie Suivi des alertes et dans la sous-partie Consommations anormales
• Cliquez sur l’encoche pour activer les alertes de consommation.
• Un nouvel écran apparaît afin de paramétrer le seuil de déclenchement en m³ par jour et/ou en m³ par mois
• Puis validez le paramétrage en cliquant sur Confirmer l’abonnement aux alertes

Vous pouvez également identifier simplement une fuite en : 

• Consultant l’index avant le coucher une fois qu’il n’y a plus de consommation d’eau dans votre foyer
• Puis relever l’index au réveil avant toute consommation d’eau.

Si vous constatez une différence entre les deux relevés, un écoulement existe chez vous. 

Vérifiez alors que les robinets ne gouttent pas et qu’aucun écoulement n’a lieu dans vos toilettes. Pour vérifier, vous pouvez placer une feuille de papier toilette sèche sous le robinet ou contre la faïence de vos toilettes. Si la feuille s’humidifie, il y a un écoulement.