Votre entreprise est éligible au fonds de solidarité
Joindre obligatoirement l'accusé réception du dépôt de votre demande pour bénéficier de ce fonds de Solidarité.

Votre entreprise poursuit son activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ET vous remplissez les conditions d'éligibilité
Joindre obligatoirement la copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou copie du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

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Commentaire

Je déclare sur l'honneur que je suis une entreprise éligible au titre de l'article 1er du Décret no 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

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